Profitez pleinement de tous les avantages de la loi Pinel, en plus de la réduction d’impôt qu’elle propose ! Vous devez cependant vous conformer à certaines contraintes afin de répondre aux critères d’éligibilité qui y sont rattachés. Toutes les informations dans les lignes qui suivent.
Éligibilité se rapportant au profil de l’investisseur
Vous devez être un résident fiscal français pour être éligible à la loi Pinel, et redevable de l’impôt sur le revenu. Afin que le rendement soit au rendez-vous, il vaut mieux vous assurer que le montant de l’impôt que vous souhaitez déduire coïncide avec celui de votre investissement. Ce seront donc les contribuables fortement imposés qui pourront tirer le meilleur profit du dispositif Pinel, notamment s’il s’agit d’un investissement dans un bien physique.
Notons que la souscription via les sociétés civiles de placement immobilier est aussi tout à fait possible, voire encore plus intéressante sur de multiples points. Vous achetez des parts de SCPI Pinel et réduisez votre IR à partir du montant de votre souscription. Ainsi, pas besoin d’être fortement imposé, comme dans le cas de l’achat en direct, pour profiter d’une réduction d’impôt dans le cadre d’une optimisation fiscale.
Éligibilité de la commune
Ce sont les communes de la zone A BIS, A et B1 qui sont concernés par la loi Pinel. Pour connaître l’éligibilité de celle dans laquelle vous souhaitez faire votre acquisition, vous pouvez directement vous rendre sur le site officiel du ministère de la Cohésion des territoires ou dans les services qui y sont rattachés. Vous pouvez également réaliser cette vérification sur un simple clic en accédant à un outil de simulation en ligne qui, en principe, est régulièrement mis à jour par rapport aux derniers textes de lois relatifs à ce dispositif.
Attention, car le classement par zone des communes évolue, en fonction du développement urbain, de la demande locative et de l’évolution démographique de chacune d’elles. D’où l’intérêt de réaliser systématiquement cette simulation afin de déterminer le zonage en vigueur au moment de votre investissement.
Si vous optez pour les SCPI Pinel, vous êtes délesté de cette contrainte puisque c’est la société de gestion en charge de l’exploitation de ces dernières qui endosse les missions afférentes à l’acquisition et donc aux vérifications en matière d’éligibilité.
Éligibilité du logement
La loi Pinel impose les exigences suivantes sur le logement : il doit être neuf et acquis via la vente sur plan, c’est-à-dire en VEFA. Vous avez aussi la possibilité de le choisir ancien, mais avec l’obligation de le rénover. Le but est que le logement réponde aux exigences en vigueur sur les performances énergétiques : label BBC 2005 et RT 2012.
Par ailleurs, à partir de 2023, vous pouvez investir dans un logement Pinel+ si vous souhaitez continuer à profiter des taux de défiscalisation actuels (12%, 18% et 21%). Dans ce cas, vous ferez l’acquisition de l’immobilier conformément à un programme rattaché à des critères supérieurs à la RE 2020. De plus, celui-ci doit être situé dans un quartier prioritaire et répondre à des exigences spécifiques en matière de surface habitable, en rapport avec le type d’appartement (T1 à T5).
À noter également que les immeubles collectifs sont ceux qui demeurent éligibles et qu’il vaut donc mieux prévoir de réaliser l’acquisition d’un appartement au sein de l’un de ces derniers. Ladite acquisition se fait en principe auprès d’un promoteur immobilier, à moins de disposer des ressources financières pour faire construire cette résidence à usage de logement social. En effet, l’État encourage la sortie de terre de ces types de logement, tandis que les maisons individuelles ne sont plus éligibles.
